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Vaud Droits

Souriez, vous êtes filmés

Tiphanie Chappuis, avocate-conseil du TCS Vaud et auteure, à tour de rôle, de la chronique Vaud Droits dans le journal ça roule !

Les caméras embarquées, communément appelées dashcams, sont des petits appareils qui peuvent être fixés sur le pare-brise d’un véhicule pour filmer la route devant soi. S’ils peuvent être utiles pour documenter les accidents de la circulation, les comportements routiers dangereux, ou tout simplement pour avoir un enregistrement de son trajet, leur utilisation n’est pas toujours légale, voire même souvent illégale, et toutes les vidéos ne sont pas admises comme preuves.

L’utilisation des dashcams pour filmer sur la voie publique pose notamment des problèmes en matière de protection des données. Quiconque filme des personnes de manière à ce qu’elles soient identifiables traite en effet des données personnelles et doit donc respecter la loi sur la protection des données (LPD). Le préposé fédéral en la matière estime que la prise de vue par caméra embarquée équivaut à une surveillance vidéo privée de l’espace public, surveillance qui est soumise à des restrictions strictes concernant l’enregistrement de personnes et de plaques d’immatriculation. Le Tribunal fédéral a aussi jugé que la réalisation de prises de vue depuis un véhicule n’est pas aisément reconnaissable pour les autres usagers de la route et qu’il s’agit donc
d’une atteinte illicite à la personnalité, sauf motif justificatif.

Une dashcam qui enregistre en continu des plaques d’immatriculation, mais aussi des passants, ne respecte pas le principe de proportionnalité, car il n’y a pas d’intérêt prépondérant à filmer sans arrêt et de manière aléatoire tout un chacun sur sa route. En revanche, les caméras embarquées qui ne s’enclenchent qu’en cas d’événement particulier, comme un choc ou une
décélération brusque, sont, elles, potentiellement licites. Ici, le traitement des données est en effet limité à un événement spécifique, de sorte que l’automobiliste pourrait justifier d’un intérêt prépondérant à cet enregistrement. A noter que la nouvelle LPD, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, a encore renforcé les exigences d’adéquation, de proportionnalité et de transparence en matière de vidéosurveillance, restreignant d’autant la possibilité de justifier de la licéité d’une caméra embarquée.

Est-ce que les vidéos des dashcams sont néanmoins des moyens de preuve admis en procédure pénale ? Si elles violent la LPD sans motifs justificatifs, ces preuves «illicites» ne seront exploitables qu’à la double condition qu’il s’agisse (a) d’infractions graves et (b) de preuves que les autorités de poursuite pénale auraient pu obtenir légalement.

Mais une chose est sûre: publier sur internet des vidéos provenant de caméras embarquées sur lesquelles des personnes ou des plaques d’immatriculation sont reconnaissables viole les droits de la personnalité de celui qui est filmé, ce qui pourrait entraîner des poursuites judiciaires.

Vidéaste amateur, vous voilà prévenu.

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Conseils Non classé Vaud Droits

Le conseil juridique: à quel prix?

Devoir gérer un conflit avec un voisin ou un litige après un accident de la circulation, cela peut arriver à tout le monde. Avocat-conseil pour le TCS Vaud, Me Pierre Dominique Schupp vous rappelle ici les principes généraux de l’assurance protection juridique afin de ne pas être pris au dépourvu le moment venu.

Les tribunaux suisses sont de plus en plus engorgés. Les frais de procédure sont de plus en plus élevés. Le coût d’un procès devient toujours plus difficile à assumer pour le justiciable.

L’assurance protection juridique (APJ) connaît ainsi un essor toujours plus important depuis de nombreuses années, ce qui permet aux assurés d’accéder plus facilement à la justice. Il existe, en Suisse, une quinzaine de sociétés, comme Assista Protection Juridique SA, qui offrent ce type d’assurance à des tarifs qui peuvent varier et aussi avec des prestations qui ne sont pas toujours identiques.

Il s’agit, ici, de rappeler quelques principes généraux afin de ne pas se tromper le jour où un assuré se voit dans l’obligation de recourir aux services de son assureur de protection juridique :

  • Comme son nom l’indique, l’APJ est une assurance. Autrement dit, l’assureur n’intervient que si les conditions de couverture sont remplies : ainsi, par exemple, on ne peut pas espérer voir un assureur intervenir pour un litige qui aurait trouvé son origine avant la conclusion du contrat. Il y a certains domaines du droit qui sont davantage couverts par des APJ que d’autres. Ainsi, les domaines de la circulation routière, des assurances, du droit du travail ou encore du droit du bail sont des domaines qui sont, généralement, pris en charge. En revanche, le droit de la famille ou encore le droit des successions, voire même le droit de la construction ne font en principe pas partie des domaines usuellement couverts, sauf police d’assurance spéciale. Il faut aussi que les prétentions de l’assuré soient suffisamment justifiées.
  • L’APJ ne donne pas automatiquement le droit de bénéficier d’un avocat externe. Toutes les APJ disposent de juristes qualifiés qui sont parfaitement en mesure de procéder à de nombreuses démarches auprès de parties adverses et de rechercher des solutions transactionnelles à des litiges. Ce n’est que lorsqu’un dossier est soumis à un tribunal que l’assistance d’un avocat devient obligatoire.
  • Si l’APJ n’est pas d’accord avec l’avocat que son assuré lui suggère, ce dernier peut alors lui proposer trois avocats et l’assureur est contraint d’accepter l’un d’entre eux.
  • Il peut arriver que l’assureur, plutôt que d’assumer les frais d’une procédure, choisisse, lui-même, d’assumer les prétentions que peut faire valoir une partie adverse. Dans ce cas, l’assuré est contraint d’accepter la décision de son assureur même si, au fond, il considère ne pas avoir tort.
  • Enfin, il est évidemment important que l’assureur puisse suivre l’évolution d’un dossier et, dans ce sens, qu’il dispose des informations utiles pour prendre les décisions qui s’imposent. En effet, il peut aussi arriver que, à un moment donné, le peu de chances de succès d’un litige conduit l’assureur à retirer sa couverture. Il faut dès lors être conscient que bénéficier d’une APJ ne signifie pas que l’assureur va forcément tout prendre en charge jusqu’au bout.

Me Pierre-Dominique Schupp, avocat-conseil du TCS Vaud, Rusconi & Aassociés

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30 km/h Vaud Droits

30 km/h: zone n’est pas limitation!

Michèle Meylan, avocate-conseil du TCS Vaud et auteure, à tour de rôle, de la chronique Vaud Droits dans le journal ça roule !

Nos villes et villages comprennent de plus en plus de zones 30, à distinguer du cas où la vitesse est limitée à 30 km/h. Pour s’y retrouver, il est toujours utile de rappeler les règles les plus importantes qui s’appliquent.

Pour savoir si nous sommes dans une zone 30 ou sur une route limitée à 30 km/h, il faut tout d’abord se fier à la signalisation.

Le panneau rond cerclé de rouge avec la mention 30 indique que le tronçon est limité à 30 km/h. Ce type de limitation de la vitesse usuelles – en l’occurrence fixé ici à 30 km/h – reste valable jusqu’au prochain panneau de fin de limitation (panneau gris) ou introduisant une autre limitation de vitesse, mais au plus tard à l’intersection suivante.

Sur le tronçon soumis à la limitation de vitesse à 30 km/h, la dérogation apportée aux règles générales sur la circulation est en principe restreinte à la seule vitesse du conducteur.

La zone 30 est quant à elle introduite par un panneau rectangulaire blanc avec la mention «zone 30». Elle couvre un périmètre entier dans lequel des règles spécifiques propres à la zone 30 s’appliquent.

L’aménagement de la chaussée qui doit en principe être traité de façon homogène dans la zone 30 constitue un indice pour vous rappeler que vous n’avez pas encore croisé le panneau marquant la fin de la zone.

Très souvent, le marquage et le traitement de l’urbanisme sont sensiblement adaptés. Les zones 30 sont par exemple ponctuées de pots de fleurs imposants ou de plots d’évitement, les espaces piétons pouvant aussi être élargis par le marquage au sol.

La zone 30 introduit un régime spécial plus étendu avec plusieurs règles particulières qui porteront non seulement sur la vitesse à respecter mais aussi sur le partage et sur l’aménagement de la chaussée. Dans ce cas, vous pénétrez dans une véritable zone, à savoir plusieurs tronçons soumis à des règles propres.

«Les règles relatives à la zone 30 reviennent à introduire dans la loi, et par ricochet sur la route, un régime spécial plus étendu que la seule limitation de vitesse.»

Michèle Meylan, avocate-conseil du TCS Vaud

Dans la zone 30, les conducteurs sont tenus de circuler d’une manière particulièrement prudente et prévenante. Sauf réglementation plus spécifique, la priorité de droite prévaut. Un usage mixte de la chaussée est favorisé. En zone 30, les véhicules qui doivent accorder tous les égards nécessaires aux autres usagers sont cependant prioritaires (les piétons seront prioritaires dans la zone de rencontre, là où la vitesse est réduite à 20 km/h). Cette mixité des usages de la zone 30 a aussi pour conséquence une absence de passages pour piétons (hormis des cas exceptionnels). Le piéton reste ainsi libre de traverser où il veut dans la zone 30 mais il doit toutefois céder la priorité aux véhicules.

Que vous soyez piéton ou conducteur, pensez à l’avenir que la zone 30 ne se limite pas à une question de vitesse.

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Sécurité routière Vaud Droits

Encore une bonne raison de covoiturer!

Texte Corinne Monnard Séchaud, avocate-conseil du TCS Vaud, Rusconi & Associés

Le droit de la circulation routière ne cesse d’évoluer avec son temps.

Afin de favoriser le covoiturage et pour réduire les embouteillages et la pollution, le Conseil fédéral a décidé d’introduire un symbole «covoiturage» dans l’ordonnance sur la signalisation routière (ci-après: OSR) dès le 1er janvier de cette année.

Ce symbole représentant une voiture avec plusieurs passagers, est accompagné d’un chiffre indiquant le nombre minimum de personnes devant se trouver dans le véhicule pour bénéficier de certains privilèges.

Grâce à ce nouveau symbole, les véhicules avec plusieurs occupants pourront bénéficier de deux privilèges.

Voies de circulation réservées au covoiturage: le symbole «covoiturage» affiché aux côtés des signaux «Interdiction générale de circuler dans les deux sens», «Circulation interdite aux voitures automobiles» et «Chaussée réservée aux bus» permet aux véhicules dont le nombre d’occupants est au moins égal au nombre indiqué sur ledit symbole de circuler sur les voies précitées, normalement interdites au trafic automobile (art. 65 alinéa 15 OSR).

La France a déjà franchi ce cap en 2020. Elle a en effet développé des voies réservées au covoiturage et à certaines catégories de véhicules sur les axes menant à de grandes métropoles lorsqu’un losange blanc est affiché sur le panneau lumineux.

Places de parc réservées au covoiturage: ce symbole «covoiturage» permet de réserver des cases de stationnement pour les véhicules transportant, à l’arrivée, un nombre de personnes au moins équivalent à celui inscrit sur le symbole (art. 65 al. 16 et 79 al. 4 let. e OSR). Ce symbole peut être affiché à côté des signaux «Parcage autorisé», «Parcage avec disque de stationnement» et «Parcage contre paiement». Aucun effectif minimum n’est requis lors du départ des véhicules. Il faudra bien sûr continuer de respecter les autres conditions de stationnement, à savoir l’utilisation d’un disque bleu ou le paiement du prix.

Cependant, il faudra encore être patient pour pouvoir en bénéficier. En effet, il appartient désormais aux Cantons, respectivement aux Communes de mettre en place ce symbole et à notre connaissance, aucun Canton ou Commune n’a encore fait usage de cette possibilité.

Ce texte est issu de notre chronique Vaud Droits parue dans notre journal du mois d’avril.

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Sécurité routière Vaud Droits

Gare au piéton aussi sur l’autoroute!

Claudia Couto, avocate-conseil du TCS Vaud et auteure, à tour de rôle, de la chronique Vaud Droits dans le journal ça roule !

On ne le répétera jamais assez: le droit de la circulation routière est sous-tendu par un important devoir général de prudence qui s’applique à chaque usager de la route.

Ce principe, précisé et façonné au fil des années par la jurisprudence, s’inscrit plus particulièrement dans l’article 26 LCR, qui prévoit que chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies, étant précisé qu’une prudence particulière s’impose à l’égard des enfants, des infirmes et des personnes âgées, même s’il apparaît qu’un usager de la route va se comporter de manière incorrecte.

Plus spécialement à l’égard des piétons, l’automobiliste devra redoubler d’attention à l’approche des passages piétons, laissant la priorité aux piétons se trouvant déjà sur le passage ou s’y engageant (art. 33 al. 1 LCR), ou encore à proximité des écoles. Il en ira par ailleurs de même aux endroits destinés à l’arrêt des véhicules de transports publics, le conducteur devant non seulement avoir égard aux personnes qui montent ou descendent de ces véhicules, mais devant également compter avec le risque de piétons qui viendraient à s’engager sur la chaussée (ATF 97 IV 242).

Toutefois, l’automobiliste doit adopter la plus grande prudence également dans des situations moins banales. Ainsi, le Tribunal fédéral a notamment considéré que la présence d’un piéton traversant une autoroute n’était pas plus imprévisible que celle d’animaux errants ou blessés, de victimes d’accidents ou d’objets tombés sur la chaussée. De même, la présence d’un piéton cheminant sur une route cantonale vers 22h30 n’a pas été considérée comme exceptionnelle au point de dédouaner le conducteur de tout devoir de prudence. Enfin, le Tribunal fédéral a estimé que la présence d’un piéton sur une route principale à une heure tardive (en l’occurrence 3h45) était certes inhabituelle, mais non extraordinaire un soir de réveillon (arrêt 6B_71/2020, du 12 juin 2020).

Ainsi donc, et sauf comportement particulièrement imprévisible et hors du commun d’un piéton (tel celui qui s’élancerait sur la chaussée sans raison au moment du passage du véhicule), l’automobiliste avisé devra veiller à adapter sa vitesse et à se tenir prêt à réagir à toute situation, même la moins probable.

Retrouvez notre chronique Vaud Droits dans chaque édition de notre journal papier ça roule !

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Société Vaud Droits

Place «Visiteurs» ou pas?

La Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) a pour champ d’application la circulation sur la voie publique. Autrement dit, il faut se trouver sur la voie publique pour que les règles de la LCR s’appliquent. Dans le cadre d’une affaire de parcage dans le canton de Genève, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de réaffirmer la notion de voie publique.

Être locataire et se parquer sur une place «Visiteurs», est-ce légal? La réponse de Yan Schumacher, avocat-conseil du TCS Vaud.

Le Tribunal fédéral s’est penché sur la situation d’une automobiliste, locatrice d’un appartement se situant dans un complexe immobilier. Cette dernière avait stationné son véhicule sur une place réservée aux visiteurs de ce complexe, à deux reprises. L’automobiliste a fait l’objet d’une dénonciation et a été condamnée à une amende de CHF 120.- pour violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR).

Yan Schumacher, avocat-conseil du TCS Vaud.

Dans cette affaire, le Tribunal fédéral a dû déterminer si le parking du complexe immobilier, géré par une société privée, devait être considéré comme étant sur la voie publique ou non. L’enjeu consistait à établir si les dispositions de la LCR, en particulier les dispositions prévoyant des sanctions, étaient applicables à cette automobiliste.

Aussi, se référant à une jurisprudence établie, notre Haute Cour a rappelé que la notion de voie publique est une conception large qui comprend notamment la route, les places, les ponts et les tunnels. Le Tribunal fédéral a ajouté que le parking d’un immeuble comprenant des places pour visiteurs constitue une voie publique, dès lors qu’il est accessible à un nombre indéterminé de personnes. Selon le Tribunal fédéral, l’élément déterminant n’est pas le caractère public ou privé de la propriété, mais plutôt l’usage qui en est fait. Si cet usage permet une utilisation par un nombre indéterminé de personnes, quand bien même l’utilisation y est limitée, il s’agit effectivement d’une voie publique.

Dans le cas particulier, le Tribunal fédéral a considéré que le parking visiteur, bien que géré par une société privée, était accessible par un nombre indéterminé de personnes et, par conséquent, que les dispositions de la LCR étaient applicables.

Malgré cela, notre Haute Cour a finalement annulé le jugement cantonal et a renvoyé la cause à l’autorité inférieure pour qu’elle rende une nouvelle décision. Pourquoi? À cause de la dénomination de la place de parc. Le Tribunal fédéral a en effet constaté qu’aucune disposition légale fédérale, au sens de l’art. 90 al. 1 LCR, n’interdit expressément le stationnement sur une place avec la seule indication «visiteurs». La situation aurait toutefois été différente si des indications supplémentaires avaient été données sur le parking de ce complexe immobilier. Le diable peut se cacher dans les détails.

Retrouvez la chronique Vaud Droits dans chaque édition papier du journal ça roule ! du TCS Vaud. Lien vers cet article ici.