Devoir gérer un conflit avec un voisin ou un litige après un accident de la circulation, cela peut arriver à tout le monde. Avocat-conseil pour le TCS Vaud, Me Pierre Dominique Schupp vous rappelle ici les principes généraux de l’assurance protection juridique afin de ne pas être pris au dépourvu le moment venu.
Les tribunaux suisses sont de plus en plus engorgés. Les frais de procédure sont de plus en plus élevés. Le coût d’un procès devient toujours plus difficile à assumer pour le justiciable.
L’assurance protection juridique (APJ) connaît ainsi un essor toujours plus important depuis de nombreuses années, ce qui permet aux assurés d’accéder plus facilement à la justice. Il existe, en Suisse, une quinzaine de sociétés, comme Assista Protection Juridique SA, qui offrent ce type d’assurance à des tarifs qui peuvent varier et aussi avec des prestations qui ne sont pas toujours identiques.
Il s’agit, ici, de rappeler quelques principes généraux afin de ne pas se tromper le jour où un assuré se voit dans l’obligation de recourir aux services de son assureur de protection juridique :
- Comme son nom l’indique, l’APJ est une assurance. Autrement dit, l’assureur n’intervient que si les conditions de couverture sont remplies : ainsi, par exemple, on ne peut pas espérer voir un assureur intervenir pour un litige qui aurait trouvé son origine avant la conclusion du contrat. Il y a certains domaines du droit qui sont davantage couverts par des APJ que d’autres. Ainsi, les domaines de la circulation routière, des assurances, du droit du travail ou encore du droit du bail sont des domaines qui sont, généralement, pris en charge. En revanche, le droit de la famille ou encore le droit des successions, voire même le droit de la construction ne font en principe pas partie des domaines usuellement couverts, sauf police d’assurance spéciale. Il faut aussi que les prétentions de l’assuré soient suffisamment justifiées.
- L’APJ ne donne pas automatiquement le droit de bénéficier d’un avocat externe. Toutes les APJ disposent de juristes qualifiés qui sont parfaitement en mesure de procéder à de nombreuses démarches auprès de parties adverses et de rechercher des solutions transactionnelles à des litiges. Ce n’est que lorsqu’un dossier est soumis à un tribunal que l’assistance d’un avocat devient obligatoire.
- Si l’APJ n’est pas d’accord avec l’avocat que son assuré lui suggère, ce dernier peut alors lui proposer trois avocats et l’assureur est contraint d’accepter l’un d’entre eux.
- Il peut arriver que l’assureur, plutôt que d’assumer les frais d’une procédure, choisisse, lui-même, d’assumer les prétentions que peut faire valoir une partie adverse. Dans ce cas, l’assuré est contraint d’accepter la décision de son assureur même si, au fond, il considère ne pas avoir tort.
- Enfin, il est évidemment important que l’assureur puisse suivre l’évolution d’un dossier et, dans ce sens, qu’il dispose des informations utiles pour prendre les décisions qui s’imposent. En effet, il peut aussi arriver que, à un moment donné, le peu de chances de succès d’un litige conduit l’assureur à retirer sa couverture. Il faut dès lors être conscient que bénéficier d’une APJ ne signifie pas que l’assureur va forcément tout prendre en charge jusqu’au bout.
Me Pierre-Dominique Schupp, avocat-conseil du TCS Vaud, Rusconi & Aassociés
