385 communes sont encore inaccessibles aux personnes en situation de handicap, via les transports publics traditionnels. Zoom sur une problématique qui touche près de deux millions de personnes dans le pays.
La Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHAND) est entrée en vigueur en 2004. Le but? En finir avec les discriminations. La loi s’accompagne ainsi de deux ordonnances. L’ordonnance sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand; RS 151.34) et l’ordonnance du DETEC concernant les exigences techniques sur les aménagements, qui soutient l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand; RS 151.342).
Le constat:
Or, malgré les vingt ans de moratoire pour s’y conformer, la moitié des arrêts de transports publics de Suisse ne respectent toujours pas les règles d’accès pour les personnes à mobilité réduite. Une situation intolérable pour les 1 788 000 personnes souffrant d’un handicap sur le territoire.
Dans la Carte blanche de notre magazine ça roule, numéro de février, Sylvie Podio, directrice Pro Infirmis Vaud, cite une étude menée par son organisme:
«44 % des personnes se sentent très restreintes dans leur mobilité, 21 % limitées, essentiellement à cause des barrières architecturales».
Etude Pro Infirmis, 2023
Et cela paraît peu, face aux chiffres compilés par nos collègues journalistes de la RTS. Selon leur analyse: 385 communes du pays sont inaccessibles pour les personnes en situation de handicap.
Analyse et méthodologie:
Les journalistes Bastien Von Wyss, Tybalt Félix et Isabelle Fiaux de l’émission On en parle et de la cellule data de RTSinfo se sont penchés sur la base de données des CFF. Cette dernière compile les informations concernant tous les arrêts de transports publics du pays. En effet, chaque compagnie de transports publics, de trains et de bus, a dû publier, pour fin 2023, l’état d’accessibilité de chaque quai ou bordure d’arrêt du territoire. Soit 52’635 quais ou trottoirs d’embarquement.
Voyager malgré la galère:
Depuis le 1er janvier 2024, tous les arrêts du pays doivent être accessibles sans obstacle ni assistance. Comme cela n’est pas encore une réalité, les CFF ont mis au point un système d’assistance. Chaque utilisateur doit identifier les limites de son parcours en fonction de son handicap. Pour ce faire, le voyageur doit se rendre sur le site des CFF. Et activer l’option « Relation accessible » dans les paramètres. Après avoir renseigné l’itinéraire, l’horaire présente, étape par étape, les éventuels problèmes d’accessibilité. Si ce n’est pas le cas, le transporteur met à disposition une navette. A réserver, au moins deux heures au préalable, auprès du Center Handicap (tous les jours de 5h à 24h), par téléphone au: +41 800 007 102 (gratuit depuis la Suisse / payant depuis l’étranger) ou via un formulaire en ligne. Toutes les informations se trouvent sur le site cff.ch/handicap
Les chiffres du scandale:
En Suisse, 49 % des arrêts de transports publics ne sont pas aux normes. Ils enfreignent la LHand. Les personnes en fauteuil roulant ne peuvent y embarquer de façon autonome ou même avec l’aide d’un employé. Principalement sur le réseau des bus, en Suisse romande, et encore plus en périphérie.
En Romandie, ce sont ainsi 61% des arrêts qui se révèlent non-conformes. Le Jura et le Valais se partagent la fin du classement. 91% d’arrêts jurassiens sont hors la loi. 77% en Valais. Le canton de Vaud en comptabilise 56 %.
En outre, 100 localités vaudoises ne proposent aucun point d’embarquement totalement adapté aux besoins spécifiques des usagers entravés dans leur déplacement. Idem pour 26 municipalités jurassiennes, 20 valaisannes et 15 fribourgeoises.
L’ accusation:
Dans son commentaire, Sylvie Podio cite un exemple vaudois. «Une personne à mobilité réduite qui va d’Allaman à St-Prex doit se rendre à Morges puis revenir à St-Prex, le quai 2 n’étant toujours pas accessible. Après discussion entre la commune et les CFF, la solution d’une rampe moins pratique qu’un ascenseur, mais moins coûteuse avait été retenue. Le projet devait se faire en 2023, pour finalement être réalisé en 2026 au motif que les CFF ont d’autres priorités».
Le manque d’investissement des CFF et des communes est donc en ligne de mire des organisations de défense des droits des personnes en situation de handicap. L’Office fédéral des transports (OFT) se montre également fort critique. Il évoque un manque «d’anticipation et de savoir-faire de certaines entreprises» ainsi qu’un déficit «d’attention et de priorité des directions de certaines entreprises pour la Lhand».
La défense:
Les communes incriminées se défendent en invoquant un casse-tête logistique et des coûts trop importants. Le service de la mobilité du Valais, contacté par la RTS, explique que «les adaptations, pour respecter les contraintes normatives, appellent bien souvent des modifications d’emplacements, des expropriations ou encore des corrections routières». Ces opérations peuvent s’avérer compliquées. Aussi et surtout, elles engendrent des dépenses conséquentes, soit «un coût moyen par quai routier de 130’000 francs».
Le montant total des investissements à consentir pour l’application de cette loi, d’un ordre de grandeur de 300 millions de francs pour la seule partie routière, est très conséquent.
Service de la mobilité du canton du Valais
En fonction du principe de proportionnalité et de faisabilité, le Valais a donc réparti les arrêts selon trois degrés de priorité. Les travaux de mises en conformité dureront encore plusieurs années.
Du côté des communes mises sur la sellette, certaines contestent de plus en partie les données, affirmant qu’au moins un arrêt est accessible. La base de données n’aurait ainsi pas été mise à jour dans le délai imparti. Ou alors, de nombreux arrêts qualifiés d’inaccessibles s’avèrent praticables dans les faits par la majorité des voyageurs en fauteuil roulant. La faute aux normes sur les trottoirs qui se révèlent très, voire trop, rigoureuses. Elles ne tiennent en effet pas compte de la modernisation des véhicules qui sont souvent équipés pour franchir certains obstacles, via des rampes pliables ou un plancher qui s’abaisse.
La RTS illustre le propos par les exemples des cars postaux ou des véhicules des transports publics genevois, qui n’affichent en théorie que 51% d’accessibilité. Idem dans le canton de Vaud et du Jura.
Conclusion:
Assurément, la LHand est encore largement ignorée. Pour l’usager à la mobilité limitée, cela constitue un véritable casse-tête. Car si l’horaire CFF indique par une icône qu’un quai n’est pas adapté, il n’est pourtant pas exclu qu’un embarquement soit possible. Ce flou constitue un obstacle absurde aux déplacements et un manque de mobilité discriminant.
Montera ou montera pas: il faut se rendre sur place pour le savoir. Super pratique quand les déplacements constituent justement le nerf de la guerre!
